Quelle Présidente pour la France en 2017 ? Partie 2 : une présidente garante de la Constitution et de la séparation des pouvoirs

1. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui le dit (Article 16). Texte historique, texte de droit positif puisqu’il fait partie de notre bloc de constitutionnalité.

La séparation des pouvoirs, il y a plusieurs façons de l’organiser. C’est une question de droit constitutionnel sur laquelle tous les étudiants en première année de droit ont eu l’occasion de plancher. Certaines modalités de séparation sont très souples, comme dans le régime parlementaire qui organise la coopération des pouvoirs : l’exécutif est contrôlé par le législatif, mais contribue lui-même largement à la procédure législative. D’autres modalités de séparation sont plus strictes, comme dans le régime présidentiel, qui met face à face un gouvernement responsable devant les seuls électeurs, et un corps législatif sur lequel l’exécutif a des moyens de pression presque inexistants.

Dans la pratique, bien des variantes existent. Or, dans la pratique de la Vème République, certaines évolutions sont devenues dangereusement glissantes. Pour situer le cadre dans lequel nous nous situons, rappelons quelques évidences :

  • La Vème République n’a jamais été un régime présidentiel. Le gouvernement est issu de la majorité parlementaire. La motion de censure est possible, même si elle a rarement été adoptée. Les cohabitations ont largement illustré ces principes.
  • La Vème République est une version extrême du régime parlementaire dit « rationalisé ». C’est-à-dire dans lequel, pour limiter l’instabilité, la Constitution prévoit des outils permettant au gouvernement d’atténuer l’autonomie du parlement dans la procédure législative et dans le contrôle de l’exécutif. C’est de là que vient le célèbre article 49-3 (adoption d’une loi sans vote sauf motion de censure), mais aussi l’injustement moins célèbre article, 44-3 qui limite considérablement le pouvoir d’amendement des parlementaires en permettant à l’exécutif de faire son tri et de provoquer un vote bloqué.
  • L’évolution du régime a considérablement modifié les équilibres au bénéfice du Président qui contrôle désormais le gouvernement et dispose d’instruments inédits pour s’assurer l’obéissance du Parlement, dès lors que son parti y dispose à lui seul d’une majorité (ce qui est le cas depuis 2002). La subordination, depuis quinze ans, de l’élection législative à l’élection présidentielle, a représenté un point de rupture.
  • Tous les mécanismes de décision ont été altérés par ces changements. Matignon reste le cœur de la machine administrative, mais tous les arbitrages remontent à l’Elysée depuis que le Premier ministre, théoriquement responsable devant l’Assemblée, est devenu un « collaborateur » du Président (Sarkozy, 2007).


Il faut absolument insister sur un point : cette évolution résulte en grande partie de la pratique. Le quinquennat est certes un amendement constitutionnel, mais l’ordre des élections n’est pas dicté par la loi fondamentale.

2. Assurer la séparation des pouvoirs, c’est rester fidèle à la Constitution républicaine. Le texte de 1958, malgré bien des évolutions, est encore riche en principes parlementaristes hérités des précédentes Constitutions républicaines.

Même dans le court terme, même en 2017, il est possible, sans révision constitutionnelle, d’en revenir à la lettre. Être responsable, c’est atténuer les effets d’une présidentialisation perverse qui trahit le parlementarisme sans offrir aucune des garanties constitutionnelles d’un vrai régime présidentiel. Quel est le cœur du rôle du Président de la République selon notre loi fondamentale ? Voici l’essentiel[i] :

  • Le Président « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » (article 5). Répétons que la séparation des pouvoirs fait partie, via la Déclaration de 1789, de notre Constitution.
  • Le Président « nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions » (article 8). Il « préside le conseil des ministres » (article 9).


Voici la lettre de la loi fondamentale, voici sur quoi doit se fonder le rôle de la future Présidente dans la vie politique du pays.

La Présidente qu’il faut élire fera siens ces principes, pleinement. La présidente qu’il faut élire résistera aussi à la tentation d’élargir abusivement ses missions.

Elle évitera donc de commenter abusivement l’action de la justice, de remettre en question les engagements internationaux, notamment ceux protégeant les droits des citoyens et résidents. Elle ne cherchera pas à contrôler l’exécutif au-delà de ses prérogatives constitutionnelles. Elle n’alimentera donc pas les peurs et les phobies pour jouer avec l’opinion publique et peser sur le gouvernement du pays.





[i] Les autres articles qui concernent le Président de la République touchent à son mode d’élection (articles 6 et 7), et à des fonctions traditionnelles de chef d’Etat qui ne relèvent ni de la conception ni de l’élaboration de la loi (promulgation des lois, signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, nominations, accréditation des ambassadeurs, fonction de chef des armées, grâce). Les actes qu’ils prévoient doivent d’ailleurs être contresignés par le Premier ministre ou les ministres concernés.

Les articles 11 (référendum), 12 (dissolution de l’Assemblée nationale) et 16 (pouvoirs exceptionnels) sont des outils supplémentaires et exceptionnels accordés au Président par la Vème République. Considérant que leur usage, très rare, n’interfère pas avec ce qui, selon toute probabilité, sera le quotidien de la présidence 2017-2022, nous ne les prendrons pas en compte dans ce raisonnement. Il faut cependant noter que dans certains cas (absence d’une majorité parlementaire et blocage institutionnel), il peut y être fait recours sans que cela s’apparent à une confusion des pouvoirs.